Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 et sa circulaire d’application du 23 avril 2012 régissent les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS), il convient de se référer à l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l’entretien d’évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports .

L’instruction du 30 novembre 2016 relative à la réalisation de la campagne annuelle d’entretien professionnel des personnels relevant des ministères sociaux, si elle ne s'applique plus à la suite du transfert à l'Éducation national mentionne des principes et procédures qui peuvent être utiles aux évaluateurs et évalués. Cette instruction, à l’exception de certaines de ses annexes qui ont été modifiées et sont présentées ci-après n’a pas évolué par rapport à la campagne d’évaluation de 2017.

On peut tout particulièrement souligner l’importance des annexes suivantes :

1) L’annexe 2 afférente aux enjeux et à la procédure de l’entretien professionnel qui précise de nombreuses notions ;

2) L’annexe 8 (sous format word) qui est le support du compte rendu d’entretien professionnel pour les IJS ;

4) L'annexe 3, support du compte rendu d'entretien professionnel pour tout agent hors certains personnels (dont IJS) ;

5) L’annexe 12 : fiche pédagogique d’appui à la mise en place de formations à la conduite des entretiens professionnels pour les évaluateurs ;

7) L'annexe 1  : liste des agents concernés par la procédure de l'entretien professionnelle.

L’entretien professionnel constitue un droit et une obligation pour l’agent. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1 de l’agent évalué qui organise au quotidien son travail et contrôle son activité) qui ne peut s’y soustraire. Pour plus de précisions sur la notion de supérieur hiérarchique direct, se reporter à la page 5 de l’instruction de 2016, aux pages 5 et 6 de l’annexe 2 de cette instruction et aux pages 6 et 7 de l’instruction du 23 avril 2012 précitée en début de document.

L'autorité hiérarchique (N+1 du supérieur hiérarchique direct) vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut y apporter des observations qui doivent être relatives à la valeur de l'agent évalué (instruction du 30 novembre 2016 page 5, annexe 2 page 6).

La campagne d’entretien professionnel se déroule du 1er janvier au 31 mars de l’année N, l’évaluation portant sur l’année N-1 et la fixation des objectifs sur l’année N. Les comptes rendus des entretiens professionnels doivent être retournés aux services gestionnaires pour le 30 avril de l’année N.

Spécificités 2022

Par message du 26 janvier 2022 adressé aux recteurs de région académique, la direction de l'encadrement précise les points suivants :

Conformément à l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à leur entretien d’évaluation, les IJS doivent être évalués chaque année par leur supérieur hiérarchique direct, durant le premier trimestre. Si ces entretiens n’ont pas encore eu lieu, il vous est demandé d’inviter les supérieurs hiérarchiques concernés à programmer d’ici fin mars l’évaluation des IJS.
Le modèle de compte-rendu d’entretien d’évaluation à utiliser figure en pièce jointe.

Les résultats professionnels obtenus par les agents seront appréciés au regard de l’année 2021.
Pour les inspecteurs ayant récemment changé de poste et n’ayant pas été évalués, il convient que leur nouveau supérieur hiérarchique direct sollicite le précédent évaluateur afin de disposer des éléments nécessaires à la rédaction de l’évaluation.

Les comptes rendus devront être adressés à l’adresse électronique ijs.de@education.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2022.