Cet arrêté fixe notamment les montants forfaitaires par jour d'indemnisation du CET par catégorie (début 2022 : A : 135€, B : 90€, C : 75€)
JORF n°0094 du 22 avril 2022
5 Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045631756
Circulaire n°2019-144 du 24 septembre 2019 relative au compte épargne-temps dans les services et établissements
Circulaire n°2019-144 du 24 septembre 2019 relative au compte épargne-temps dans les services et établissements relevant du Ministre chargé de l'Éducation nationale et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur
Circulaire DGRH CET 2019-144.pdf
Circulaire n°2019-144 du 24 septembre 2019 relative au compte épargne-temps dans les services et établissements relevant du Ministre chargé de l'Éducation nationale et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur
Circulaire DGRH CET 2019-144.pdf
Annexe 2 de la circulaire n°2019-144 relative à l'alimnetation du CET -
Cette demande doit parvenir entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année de référence au service gestionnaire du CET.
Annexe 2 transcrite sous format word pour plus de facilité d'usage - Vérifier que cette transcription est acceptée par votre service gestionnaire
Annexe 2 - Demande d'alimentation CET.do[...]
Cette demande doit parvenir entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année de référence au service gestionnaire du CET.
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Annexe 2 - Demande d'alimentation CET.do[...]
Annexe 3 de la circulaire n°2019-144 relative à l'exercice du droit d'option
Les 15 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Pour les jours excédant le seuil de 15 jours, indiquer dans l'annexe 3 (exercice du droit d'option), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le choix entre :
- Indemnisation ;
- Prise en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) ;
- Maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours.
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Annexe 3 Utilisation jours CET.docx
Les 15 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Pour les jours excédant le seuil de 15 jours, indiquer dans l'annexe 3 (exercice du droit d'option), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le choix entre :
- Indemnisation ;
- Prise en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) ;
- Maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours.
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Annexe 3 Utilisation jours CET.docx