PROTECTION FONCTIONNELLE
L'objet de la protection fonctionnelle est le suivant :
L’administration a l’obligation légale de protéger son agent contre les attaques dont il fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou contre les mises en causes de sa responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat
Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 rel[...]
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Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 rel[...]
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Circulaire de la DGAFP du 3 juillet 2023 - Rappel des mesures de protection et d'appui à l'exercice des missions des agents publics face à la crise actuelle
Note protection et accompagnement des ag[...]
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Note protection et accompagnement des ag[...]
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Circulaire interministérielle du 2 novembre 2020
Circulaire ayant pour objet le renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
Circulaire - Renforcer la protection des[...]
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Circulaire ayant pour objet le renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
Circulaire - Renforcer la protection des[...]
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Note interne de l'UNSA-éducation relative à la circulaire interministérielle du 2 novembre 2020
NOTE INTERNE Nouvelle circulaire sur la [...]
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NOTE INTERNE Nouvelle circulaire sur la [...]
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Fiche UNSA-éducation : la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle fiche UNSA-e[...]
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La protection fonctionnelle fiche UNSA-e[...]
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