JORF n°0047 du 25 février 2022
27 Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222451