Cet arrêté fixe notamment les montants forfaitaires par jour d'indemnisation du CET par catégorie (début 2022 : A : 135€, B : 90€, C : 75€)
JORF n°0094 du 22 avril 2022
5 Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045631756
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Les 15 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Pour les jours excédant le seuil de 15 jours, indiquer dans l'annexe 3 (exercice du droit d'option), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le choix entre :
- Indemnisation ;
- Prise en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) ;
- Maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours.
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