CONGÉ DE PROCHE AIDANT
JORF n°0198 du 27 août 2023
10 Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047999097
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
61 Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637233
Voir le site de l'UNSA-éducation
CONGÉ BONIFIÉ
BULLETIN OFFICIEL N° 1 DU 4 JANVIER 2024
Centre des intérêts matériels et moraux
Modalités de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux
Note de service du 24-11-2023 (NOR : MENH2331262N)
Une circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle et précise les conditions d’examen des critères de reconnaissance du centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer. Par ailleurs, cette circulaire introduit un principe de conservation, sous conditions, du bénéfice du CIMM et fixe le principe de la portabilité dudit CIMM entre services de l’État.
La présente note de service a vocation à définir les modalités d’application de la circulaire susmentionnée pour les agents qui sont affectés au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que leurs établissements publics.
Obtenir la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultra-marin permet à un agent de solliciter l’octroi :
- d’un congé bonifié dans le territoire concerné ;
- de la priorité légale de mobilité vers ce territoire en valorisant la demande de mutation à ce titre ;
- d’une mise à disposition d’une durée différente dans ce territoire quand il s’agit d’une collectivité d’outre-mer[1].
Jusqu’à présent, et pour chacune des demandes susmentionnées, l’agent devait systématiquement démontrer la réalité du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un des territoires ultramarins concernés au moyen de justificatifs à joindre à chaque demande. Désormais, l’agent qui se sera vu reconnaître son CIMM dans un territoire donné obtiendra ladite reconnaissance soit pour une durée de validité de six ans, soit, sous conditions, pour une durée illimitée.