Sous word modifiable
Demande indemnisation astreinte word mod[...]
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques.
JORF n°0287 du 10 décembre 2021
5 Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464372
JORF n°0287 du 10 décembre 2021
6 Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464390
Indemnisation des astreintes d'exploitation
Période d'astreinte | Montant |
|---|---|
Semaine complète | 159,20 € |
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) | 10,75 € |
Samedi ou journée de récupération | 37,40 € |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € |
Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 116,20 € |
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. | |
Indemnisation des astreintes de sécurité
Période d'astreinte | Montant |
|---|---|
Semaine complète | 149,48 € |
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) | 10,05 € |
Samedi ou journée de récupération | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. | |
Indemnisation des astreintes de direction (qui remplace l'astreinte de décision)
Période d'astreinte | Montant |
|---|---|
Semaine complète | 149,48 € |
Nuit entre le lundi et le samedi | 10,05 € |
Samedi ou journée de récupération | 34,85 € |
Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
Temps de travail - Astreintes
NOR : MENH2201470C
MENJS - DGRH C1-2
Circulaire janvier 2022 temps de travail[...]
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